Alors que l’activité des entreprises est totalement ou partiellement arrêtée, que la route du littoral n’a plus la fréquentation que d’un sentier des hauts, que même les cambrioleurs ont à se confiner (…), l’on peut être tenté de penser que c’est en pure perte que les primes d’assurance sont payées. En outre, les difficultés économiques liées au confinement favorisent la tentation de cesser le paiement de ses cotisations.

Puis-je arrêter de régler mes primes d’assurances ?

La réponse est sans appel : en aucun cas de votre propre chef !

Juridiquement, aucune des conséquences de la pandémie n’a d’influence sur votre obligation d’acquitter les primes de vos contrats d’assurance, qui demeure. Que ce soit pour l’assurance de votre entreprise dont l’activité a cessé ou de celle de votre véhicule qui reste désormais au garage, l’arrêt du règlement des primes d’assurance est susceptible d’être sanctionné.

En pratique, néanmoins, les assureurs font, depuis le début de la crise sanitaire, un certain nombre de gestes commerciaux. La profession a, notamment, décidé de ne pas poursuivre les impayés de primes pendant la période de confinement. Certains assureurs acceptent de suspendre certaines garanties de vos contrats (les garanties non obligatoires) qui n’ont plus d’utilité pour vous pendant la période de confinement et de réduire d’autant votre prime d’assurance. Par exemple, pour une entreprise qui n’utiliserait pas sa flotte automobile pendant le confinement, toutes les garanties facultatives de l’assurance automobile, comme la garantie du conducteur, celle des dommages matériels subis par le véhicule assuré ou encore la garantie d’assistance peuvent être suspendue. En revanche, la garantie des dommages causés aux tiers doit obligatoirement être maintenue même si le véhicule ne circule pas. Divers allégements de vos primes, de même que des délais de paiement, sont ainsi envisageables, mais vous devez les négocier avec votre assureur, votre agent général d’assurance ou votre courtier en assurance.

Quelles sanctions j’encours si je ne peux plus payer mes primes d’assurance ?

La première sanction qui peut être mise en œuvre par l’assureur est la suspension de votre garantie : les primes restent dues, il faudra quoi qu’il en soit les payer, mais si un sinistre survient vous ne serez pas indemnisé. Si l’impayé persiste, l’assureur pourra résilier votre contrat d’assurance et, étiqueté « mauvais payeur », il vous sera plus difficile de retrouver un assureur. En outre, certaines assurances, comme l’assurance automobile en ce qui concerne la garantie de responsabilité civile, sont obligatoires et vous vous exposez à de lourdes sanctions si vous n’êtes pas assuré.

La réduction de certains sinistres en raison du confinement aura-t-elle une incidence sur le montant de mes futures primes d’assurance ?

Il est vrai, qu’en matière d’assurance, la prime est établie en fonction de la sinistralité. Ainsi, la réduction des sinistres devrait se traduire par une réduction des primes. Toutefois, avec la pandémie, cette influence ne devrait pas ou peu être ressentie.

En premier lieu, parce que la sinistralité est réduite pour certains sinistres alors qu’elle s’accroit pour d’autres. En assurance automobile, par exemple, la baisse des sinistres est estimée à 300 millions d’euros, tandis qu’en assurances santé, l’augmentation serait d’un milliard. De la sorte, si les primes de certains contrats sont susceptibles de baisser, d’autres au contraire devraient augmenter, ce qui aura pour effet de niveler dans une certaine mesure les conséquences de la pandémie.

En second lieu, et c’est la raison majeure, parce que la crise sanitaire est un événement totalement exceptionnel qui ne pourra être pris qu’avec une très grand précaution dans le calcul des primes d’assurance, car il ne peut pas être statistiquement modélisé.

En conséquence, même si un assureur mutualiste a décidé de reverser à ses assurés 30 euros par contrat d’assurance automobile en raison de la baisse de la sinistralité pendant le confinement, la mesure ne peut qu’être exceptionnelle, comme l’événement qui l’a provoquée.

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L’assureur de mon entreprise doit-il m’indemniser des pertes d’exploitation consécutives à sa fermeture administrative ?

La loi ne prévoit aucune obligation pour l’assureur d’une entreprise de la couvrir contre les pertes d’exploitation. Il convient, par conséquent, pour chaque entreprise de se référer aux termes de son contrat. Si la garantie des pertes d’exploitation y est mentionnée, le plus souvent, malheureusement, les pertes consécutives aux fermetures administratives provoquées par la pandémie de Covid-19 ne seront pas garanties.

En premier lieu, parce que dans la très grande majorité des cas, les pertes d’exploitation ne sont couvertes que si elles sont provoquées par un événement qui est garanti. Par exemple, l’événement garanti est l’incendie et c’est en raison de cet incendie que l’entreprise a dû cesser son activité pendant la période de reconstruction, ce qui a occasionné des pertes d’exploitation. Or, les épidémies et, encore moins les pandémies, sont en général des risques qui ne sont pas couverts par les assurances des entreprises.

En second lieu, parce que si la garantie pertes d’exploitation peut s’appliquer sans dommage préexistant, les contrats prévoyant parfois des extensions de garanties des pertes d’exploitation en cas de fermetures administratives, les pertes provoquées par les épidémies ou pandémies font souvent l’objet d’une exclusion de garantie. A condition que cette clause soit valable, en caractères très apparents dans le contrat, intelligible et laissant subsister une partie de la garantie, l’assureur pourra alors opposer un refus de garantie.

Il n’en reste pas moins que beaucoup de clauses ne sont pas claires et que les refus de garantie des assureurs des pertes d’exploitation risquent de déboucher sur de nombreux contentieux. L’on vient d’ailleurs d’apprendre que le Président d’un groupe réunissant quatre restaurants parisiens a décidé d’assigner son assureur devant le tribunal de commerce de Paris, ce qui est une première en France, pour l’instant…

Puis-je demander une indemnisation à l’assureur de mon fournisseur dont le défaut de livraison a entraîné l’arrêt de mon activité ?

Dans cette hypothèse, il s’agit de déterminer s’il est possible d’engager la responsabilité de ce fournisseur. Si sa défaillance est imputable à un événement de force majeure (cf. JIR du…), le fournisseur sera exonéré de sa responsabilité. Si sa responsabilité paraît, au contraire, pouvoir être engagée, il est possible, plutôt que de demander réparation à ce fournisseur qui connait peut-être des difficultés économiques en raison de la pandémie, de porter sa réclamation directement auprès de son assureur de responsabilité.

Attention, toutefois, car vous sollicitez l’indemnisation de votre dommage qui n’est autre que la perte d’exploitation, ce que les assureurs appellent un dommage immatériel pur parce qu’il n’est pas consécutif à un dommage matériel et qu’ils l’excluent souvent de la garantie de responsabilité civile.

Ainsi, que l’on sollicite son assureur direct ou l’assureur d’un tiers responsable, le plus souvent, les pertes d’exploitation dans ce contexte de pandémie ne seront pas garanties. Mais chaque contrat mérite d’être lu avec la plus grande attention.

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Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 vient préciser les conditions d’éligibilité des entreprises au fonds de solidarité financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. La Région Réunion y contribue au travers de son « Plan régional de soutien exceptionnel ».

Manuel d’utilisation du fonds de solidarité :

POUR QUI ?

• Les travailleurs indépendants personnes physiques (artisans, professions libérales, commerçants…)
• Les personnes morales de droit privé (société, association…).

QUELLES CONDITIONS ECONOMIQUES ?

• Le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise sur le dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euro.
• Le bénéfice imposable N-1 doit être inférieur à 60.000 €
• L’entreprise ne doit pas avoir déclaré une cessation des paiements au 1^e mars 2020

QUELLES CONDITIONS CONTEXTUELLES ?

• L’entreprise subit une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^e mars 2020 et le 31 mars 2020
• L’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% par rapport à N-1. Ce seuil sera abaissé à 50% pour le mois d’avril tel que l’a annoncé le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, le 30 mars 2020.

QUELLE CONDITION SOCIALE ?

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés

CAS D’EXCLUSION DU DISPOSITIF :

• Personne physique ou gérant de société titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
• Personne physique ou gérant de société bénéficiaire d’une pension vieillesse,
• Personne physique ou gérant de société bénéficiaire des indemnités journalières de la sécurité sociale sur cette même période.

COMBIEN ?

Une aide forfaitaire de 1.500 € sera allouée à l’entreprise touchée par la crise sanitaire. Si la perte du chiffre d’affaires est inférieure à 1.500 €, l’entreprise bénéficiera d’une aide égale à la perte constatée.

QUAND ?

Au plus tard le 30 avril 2020 par déclaration sur internet sur www.impots.gouv.fr – Espace particulier (et non professionnel) – Messagerie sécurisée – Ecrire : sélectionner le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »

QUELS JUSTIFICATIFS ?

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

AIDE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 2.000 € pour :

• Les entreprises bénéficiant de l’aide sus-mentionnée,
• Les entreprises employant au moins un salarié en CDI ou CDD,
• Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours,
• Les entreprises essuyant un refus de prêt de trésorerie de la part de leur banque .

COMMENT ?

Les demandes d’aides doivent être adressées par voie dématérialisée au Conseil régional qui est chargé de les instruire et de les transmettre au Préfet. Les pièces suivantes doivent accompagner votre demande :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
• Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

QUAND ?

Au plus tard le 31 mai 2020.

Les aides accordées seront directement versées aux entreprises par les services de la DGFIP et pourront se cumuler avec l’aide d’urgence mise en place par La Région Réunion.

La Région déploie, en parallèle du fonds de solidarité national, différents dispositifs, notamment :

• Un fonds de solidarité régionale accordant une aide comprise entre 1.000 et 2.500 €
• Chèque numérique pour les besoins du télétravail,
• Fonds Garantie : 90% de garantie bancaire
• Fonds rebond : prêt de trésorerie de 5 ans avec différé de 2 ans, sans garantie et à taux 0

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Grande est la tentation d’invoquer la force majeure liée à l’épidémie de covid-19 pour se libérer de contrats devenus difficiles, voire impossibles, à exécuter. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a lui-même cédé à la tentation en annonçant le 28 février, non sans une certaine imprudence, que le covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Qu’en est-il vraiment ?

Quelles sont les conditions de la force majeure ?

Aux termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Trois conditions doivent donc être cumulativement remplies : l’événement doit tout d’abord échapper au contrôle du débiteur, être ensuite raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et, enfin, rendre impossible – pas seulement plus difficile ou plus onéreuse – l’exécution du contrat.

La crise sanitaire remplit-elle ces conditions ?

La jurisprudence antérieure rendue en matière de maladies ou d’épidémies (dengue, chikungunya ou encore grippe H1N1) tend à rejeter la qualification de force majeure au motif, soit que la maladie était connue et par conséquent prévisible, soit que le risque létal n’était pas suffisant pour empêcher l’exécution du contrat. La situation liée à l’épidémie de covid-19 n’est évidemment pas comparable puisque le virus n’était pas connu, que son risque létal est avéré et qu’il n’existe pour l’heure ni vaccin ni traitement.

Mais plus que l’épidémie elle-même, ce sont les mesures restrictives de libertés prises par les pouvoirs publics et qualifiées de « fait du prince » qui peuvent constituer des cas de force majeure. Par exemple, l’arrêté du 13 mars 2020 interdisant tout rassemblement de plus de 100 personnes rend impossible, après cette date, la location d’une salle de conférence de 150 places.

Tout dépend donc des circonstances !

Le caractère raisonnablement imprévisible dépendra de la date de conclusion du contrat. Ce qui était encore inimaginable en janvier dernier ne l’est plus en mars. L’impossibilité d’exécuter le contrat dépendra, quant à elle, de la nature de la prestation et de sa date prévue d’exécution. Attention, il ne suffit pas que l’exécution devienne plus difficile ou plus onéreuse. Elle doit devenir insurmontable. Enfin, il faut relire son contrat car certaines clauses, par principe valables, peuvent exclure le jeu de la force majeure pour l’une des parties.

Quels sont les effets de la force majeure ?

Deux hypothèses doivent être distinguées. Si l’empêchement d’exécuter n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est seulement suspendue. Elle reprendra lorsque l’empêchement aura cessé. En revanche, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

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Nombreux sont les contrats à ne pouvoir être convenablement exécutés durant la crise sanitaire que nous traversons. Les pouvoirs publics ont parfois pris des mesures spécifiques à certains d’entre eux (contrat de travail, syndic de copropriété, baux professionnels et commerciaux, vente de voyages, fourniture d’eau, de gaz et d’électricité…). Pour les autres, le principe de la force obligatoire du contrat s’applique : les obligations contractuelles doivent être exécutées dans les délais initialement prévus.

A quelles sanctions s’expose le débiteur qui n’exécute pas ses obligations dans les délais ?

Selon les cas, le créancier peut suspendre l’exécution de ses propres obligations, forcer l’exécution du contrat, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat (i.e. son anéantissement) et, dans tous les cas, solliciter le paiement de dommages-intérêts. Ces sanctions varient selon la gravité de l’inexécution, la nature de l’obligation inexécutée et les éventuelles clauses stipulées au contrat.

Les parties peuvent-elles négocier des reports d’échéance et des délais de paiement ?

D’un commun accord, les contractants peuvent toujours négocier et convenir, par voie d’avenant au contrat, de proroger les délais d’exécution, de différer ou d’échelonner les paiements et, le cas échéant, de renoncer aux pénalités qu’elles seraient en droit d’appliquer.

La bonne foi impose-t-elle aux parties de renégocier leur contrat ?

Au nom du principe de bonne foi qui gouverne la formation et l’exécution de tout contrat (C. civ., art. 1104), lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Sauf si le contrat a été récemment conclu, la crise du covid-19 et ses conséquences exceptionnelles caractérisent un tel changement de circonstances imprévisible et justifient donc une renégociation du contrat. Mais, en cas de refus ou d’échec de la renégociation, l’issue dépendra du juge (C. civ., art. 1195). En attendant, il faut continuer d’exécuter le contrat.

Que change l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ?

Les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du contrat par une partie (clauses d’astreinte, pénales, résolutoires, de déchéance) sont paralysées depuis le 12 mars 2020 pendant toute la durée de la crise. Concrètement, le débiteur qui n’exécute pas ses obligations n’encourt, pendant cette période, aucune des sanctions prévues par le contrat, ni pénalité financière, ni rupture de contrat. En revanche, ces clauses reprendront effet deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire si le débiteur n’a pas, entre-temps, exécuté ses obligations. Un répit, donc, mais temporaire, dont il faut anticiper le terme.

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